Ouvrages fixés à des biens réels
97Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou à toute disposition d’une autre loi ou à toute règle de droit, la Société, une autre entreprise de distribution d’électricité ou un autre transporteur conserve sur les ouvrages qu’il a fixés à des biens réels l’intégralité des droits dont il était titulaire à l’égard de ces biens avant leur fixation et ces ouvrages n’en font partie intégrante que de son consentement écrit.